Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits numériques (fichiers PDF) sur le site monparcoursap.fr. Le vendeur est l'éditeur du site, dont l'identité complète figure dans les Mentions légales. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits numériques
Le client reconnaît que le produit vendu est un contenu numérique fourni après validation du paiement. Ce ne sont pas des produits physiques. Aucun document imprimé ne sera expédié par voie postale.
3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Mon Parcours AP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4. Paiement sécurisé
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe. Les données bancaires ne sont ni stockées ni visibles par Mon Parcours AP.
5. Livraison numérique
Après validation du paiement, le client reçoit les instructions de téléchargement du fichier PDF. Le lien de téléchargement peut être envoyé par e-mail ou accessible directement sur la page de confirmation de commande.
6. Droit de rétractation (Important)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le téléchargement peut entraîner la renonciation au droit de rétractation lorsque l’exécution commence immédiatement. En cochant la case d'acceptation avant le paiement, vous acceptez l’exécution immédiate du service numérique et vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès lors que le téléchargement a commencé.
7. Licence d’utilisation et interdictions
L'achat d'un produit numérique octroie au client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive. Le fichier est destiné à un usage personnel ou professionnel interne (en structure).
Il est strictement interdit de :
- Revendre, louer ou sous-licencier le fichier.
- Partager le fichier PDF de manière publique, le distribuer à grande échelle ou le télécharger/téléverser sur des plateformes publiques.
- Modifier ou altérer le fichier pour en revendiquer la paternité.
8. Responsabilité
Les documents fournis par Mon Parcours AP sont des outils d'organisation. Ils n'ont aucune valeur légale ou médicale et ne remplacent en aucun cas les protocoles internes, les consignes médicales ou les documents officiels exigés par les établissements d'accueil de la petite enfance.
9. Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à contact@monparcoursap.fr ; nous nous engageons à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. Les coordonnées figurent également dans les Mentions légales.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
12. Accompagnements et prestations de service
Les accompagnements (dont le bain enveloppé) sont des prestations de service, distinctes des produits numériques. La réservation est confirmée après validation du rendez-vous par e-mail ; les modalités pratiques et de paiement sont communiquées à ce moment-là.
Annulation. Toute annulation à plus de 24 heures du rendez-vous est sans frais (report ou remboursement intégral d'un éventuel acompte). Toute annulation à moins de 24 heures, ou toute absence, ne donne lieu à aucun remboursement et la prestation reste due. En cas d'urgence ou de situation exceptionnelle, la situation est étudiée au cas par cas.
Le bain enveloppé est un accompagnement de bien-être qui ne se substitue pas à un avis ou à un soin médical. La prestation peut être reportée si une contre-indication est constatée.
13. Contact
Pour toute question relative à votre commande, contactez-nous à l'adresse suivante : contact@monparcoursap.fr